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la loi du II mars 190’2, el si nous allons jusqu’å nous associer å
l’étude d’une loi transactionnelle, comme celle proposée pour faci-
liter la protection internationale, ce n'csl (pie par pur espril pra-
tique, pour entrer dans les vues du Bureau de Berne eine pas étre
accuses cle trop demander du premier coup.
Nous aurons ainsi un modus vivendi avec les pays qui ont eu 1c
tort de s’inspirer de notre mauvaise loi de 1806 sur les dessins el
modéles.
Nous nous sommes associés cl nous avons conseillé a nos amis
de se joindre a nous pour l’étude <lc celle loi transactionnelle,
mais nous ne conseillons pas aux pays les plus civilises, a ceux
qui ne veulentpas vivre du pillage, de se küre au sujet du meilleur
et du plus simple parti å prendre sous le seid prétexte quit s'é-
loigne du parli déjå pris å lor I par certains pays.
G esten répétant centfois la meine chose etenpréchant d’exemple,
dans un ou plusieurs pays de l’Union, que nous nous ferons enfin
comprendre.
Nous estimons qu’en France le eumul des deux lois 1793 cl 1806
est possible et offre moins d’inconvénients qu’une lulle inutile en
ce moment con tre (Tandens préjugés, alors que nous sommes
persuadés que l’interprétalion de plus en plus généreuse et géné-
ralisée de notre loi de 1902, teile que la comprend main tenant la
cour d’appel de Lyon, usera, avec le leinps el sans bruit, la loi de
1806, devenue dangereuse et inutile pour les intéréts bien entendus
des industriels.
[/organisation d un depot puremenl facullat if présenlerait l’avan-
tage d en finir de suite avec la mauvaise loi de 1806, dont 1 abroga-
tion pourrait des lors étre demandéc sans aucun inconvenient.
Il nous resterait ainsi un modus vivendi avec les pays qui ont
eu le lort de s’inspirer de notre loi de 180C>, lesquels exigent et
exigeront encore pendant quelque temps le dépdl préalable.
Nous pensons de meine des lois qui, ailleurs qu’en France, ont
voulu assimiler les dessins cl modeles appliqués ä l'industrie, å la
propriété industrielle avec ses formå lités compliquées, coAteuses el,
difficiles å remplir utilement en temps voulu, plutdt qua la propriété
artislique, plus facile a faire reconnoitre, sans formalilé préalable
obligatoire, clans la pluparl des pays civilises.