Rapport géneral de la section francaise

— 136 — Loi italienne sur la protection de la Propriélé industrielle å I'Exposition de Milan. Article premier. — Lc (jouvernemenl est uulorisc <i uccordcr pur dciict royal, dans les limiles el aux conditions indiquées ci-apres, une protection temporaire aux inventions et aux mocleles et aux dessins induslriels concer- nant des objets qui figurent dans les Expositions nationales et internatio- nales organisées en Italic et a I (Jranger. Art. 2. — La protection temporaire fait remonter la priorite du brevet pour les inventions on pour les modéles el dessins induslriels å un mois avant 1’ouverture de I Exposition. bJlc a diet pourvu cjue I objet a protégci soil réellement expose un mois an plus lard aprés Pouverture el que la demande du brevet <nt etc presentee par 1 exposjiol on son <i\<uit di oil, (Luis les modes ct formes prescrits par la loi cl par los reglements en \igucui, dans le terme de douze mois aprés 1’ouverlure de 1 Exposition. Parmi plusieurs inventions concernant des objets exposes, la priorite appartient a celle correspondaiit ä la premiere demande de brevet régulié- renient presentee. Art. 3. — En cas d'exposition hors du royainne, les inventions, les mocleles el les dessins induslriels jouissent de la protection temporaire seulement si die est consentie par 1‘Elat étranger. Si le terme de la protection est inférieur å douze mois, la demande devra étre présentée dans le loyaunic avant lechéanee du terme meine, a meins que, a la cessation de la protection temporaire consentie par I klat étranger, (invention ou le modele on dessin y soil protegé par ime demande de brevet réguliéremenl déposée. Art. i. — Le décrel royal pour la concession de la protection temporaire des objets exposes devra étre promulgué au inoins deux mois avanl l’o li- ve rt ure de FExposition. Art. 5. — Les regies suivanlcs seront valables pour les Expositions qui se tiennent en Italic, aiixcjuclles sera élendu lo décrel royal de l<i pioteclion temporaire: it. Les inventions c( les modéles et dessins induslriels concernaiit dos objets exposes déja proteges par un brevet soul considérés comme elanl en vigueur pour tout le temps de I Exposition, suivanl I article 58, >; 2 el .1 <lc la loi sur les brevets et Particle i de la loi du 30 aout 1868, n° 4578; I). Les objetsexposes,dans lesquels on recounail miccontrelacon del)i*c\el ou de marque de fabrique, ne peuvent étre saisis, mais seulement décritb dans Verweinte de (Exposition ; c. Les objets provenant de l étranger ne peuvent étre saisis ni décrils aussi longtemps ([n ils se trouvenl dans (Exposition ou en transit de cl pour (Exposition, si le demandeur ne démonlre qu il posséde le brevet dans le pays de provenance de l’objel.