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CHAMBRE DES DEPUTES
PROJET DE LOI FRANQAISE
Relatif å la protection temporaire de la propriété industrielle dans les
Expositions internationales étrangéres officielles ou officiellement
reconnues.
PRÉSENTÉ
Au nom de M. Armand FALLIBRES
President de la République fran<?aise.
Par M. Gaston DOUMERGUE
Ministre du Commerce, cle l’industrie, du Travail.
EXPOSE DES MOTIFS
Messieurs,
Le Gouvernement avail depose sur le bureau de la Chambre des Deputes,
ie 3 avril 191)6, un projet de loi relatif å la protection temporaire dela
propriété industrielle dans les expositions internationales étrangéres offi-
cielles ou officiellement reconnues.
Ce projet n’a pu venir en discussion avant la lin de la huitiéme législaluie
el, par suite, est devenu caduc; nous avons en conséquence I honneui de le
soumettre de nouveau å vos délibérations.
L’article 11 de la convention internationale du 20 mårs 1883, poui la
protection de la propriété industrielle, s exprimait ainsi :
« Les hautes parties contractantes s engagent å accorder une piotedion
temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou inocleles indusliiels,
ainsi qu’aux marques de fabrique ou de commerce, poui les pioduits qui
figureront aux expositions internationales officielles ou ollii idltmcnt
reconnues. »
Celle disposition, un pen vague, a été modifiée par 1 actc addilionnel de
Bruxelles du 14 décembre 1900, qui lui a donné la teneur suivante :
« Les hautes parties contractantes accorderont, conlorrnément a la lé
gislation de chaque pays, une protection temporaire aux imention.
brevelables, aux dessins ou modéles industriels, ainsi qu aux maiques de
fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions
internationales officielles ou officiellement reconnues, oiganisces sui le
lerritoire de chacune (Teiles. »
Celle disposition est imperative.
Elle oblige chacun des pays contractanls a accorder une piotection lem
poraire ä la propriété industrielle pour les produits qui figureront aux c xpo
sitions internationales officielles ou officiellement reconnues, oiyanisées sui
le lerritoire de tous les autres pays unionistes.