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modeles appliques ä l’industrie el les dessins de nature puremcnt
artistique.
G’était faire l’éloge de la loi frangaise du 11 mars 1902, sur la
propriété artistique, loi dont Particle 2 estainsicongu : « Les niemes
droits appartiendront aux sculpteurs et dessinateurs, quels qne
soienl le mérite el la destination de l'æuvre. »
M. Ferrari, avocat italien, qui jouit aussi d une autorité justifiée,
critiqua Ies propositions tendant a établir plusieurs termes de pro-
tection, divisés en depot secret el dépot public. 11 demanda quelle
utilité il y aurail a avoir un dépol secret en matiére de dessins el
modeles.
11 lui ful répondu que, dans la periodo secrete, 1’enregistrement
servirait surtout a centraliser des renseignemenls ä i’usage des
contrefacteurs, qui trouveraient dans la publicité des objets protégés
un moyen facile pour collectionner rapidemenl les meilleures crea-
tions. Les créalcurs el les industriøls se sont toujours éleves contre
le depot public iinmédiat, le depot differé facultalif pouvanL soul
trouver des partisans dans noire monde de créateurs on repro-
ducteurs.
Ensuite, en s’associant å l’élude d’un projet de loi ayanlpour bul
d’organiser on France le depot facultalif, on ne peril pas de vue les
solutions phis simples proposces déjå, lesquelles ont été adoplées
å de fortes majorités par les difTérents congrés tenus par FAssocia-
tion internationale pour la protection de la propriété industrielle el
par les congrés de FAssociatioil littéraire el artistique interna-
tionale :
12 Assimiler, comme venait de le rappeler M. Allart, Lous les
dessins cl modeles,« quels qu’en soient le mérite et ladeslination »,
å la propriété artistique. Væu déjå realise par la loi frangaise du
11 mårs 1902, et en bonne voic de l’étre par la loi allemande ;
13 Supprimer toute formalité pour la reconnaissance du droit
d’auteur. Væu renouvelé, celle année, å Milan, sur la proposil ion
de M. Foa, au congrés des édileurs.
Étant donné qu il esl impossible, comme cela a été déjå maintes
fois démonlré, de separer l’art pur de l’arl appliqué cl quo loules
les nations civiliséss sonl disposées a faciliter la protection de la
propriété artistique, il a toujours semblé plus sage el plus pratique