LEGISLATION. — LES JUIFS. — FINANCES. — MOLLIEN. 501
promulgué en 1806 et complété par le décret du 16 février 1807, qui fixait le tarif des frais de justice (1).
La meine année, le Code de commerce était promulgué.
Il avait été préparé par une commission formée en 1801, qui avait soumis son tra-vail å l’examen des tribunaux et des conseils de commerce. On avait pris pour base les belles ordonnances de Colbert, et on avait tenu compte å la fois des coutumes nationales et des législations étrangéres. Les conditions du commerce frangais ont beau-coup changé depuis 1807; les changements ont provoqué de nombreuses modifications dans notre législation sur ce point. Le Code de commerce de 1807 n’en reste pas moins la plus remarquable des ceuvres législatives des temps modernes.
Le Code d’instruction criminelle cle 1808 a été l’objet de bien des critiques. Cependant les principales garanties, notamment celle du jury, étaient reconnues å l’accusé. Le Code civil regut quelques modifications. Une loi du 3 septembre 1807, qui lui donna le nom de Code Napoléon, mit sa rédaction en rapport avec la Constitution impériale et le calendrier grégorien, rétabli officiellement par le sénatus-consulte du 22 fructidor an XIII (1805). Une modification plus importante résulta d’une loi du méme jour qui, abolissant l’article 1905 du Code civil, mettait fin å la liberté des transactions pour le prét å intérét, et fixait un maximum au taux (5 p. % en mattere civile, 6 p. % en matiére commerciale).
Cette loi avait été provoquée par l’irritation que l’usure des Juifs avait produite en Alsace. On put craindre un moment de voir se renouveler contre eux dans ce pays les scenes odieuses du moyen age. Déjå, le 30 mai 1806, un décret pronon<;a un sursis å l’exécution des jugements rendus en faveur des Juifs, å raison des créances contre les cultivateurs non négociants, dans plusieurs dépar Cements. Napoléon, qui n’avait guére connu les Juifs que par ceux qui trafiquaient å la suite des armées, n’a-vait pas pour eux une grande estime. Il voulut cependant entendre leur justification; il convoqua å Paris (1808) un grand sanhédrin, qui adopta un reglement de police au-quel l’Empereur donna sa sanction. Les Juifs rentrérent dans la loi commune. Na-poléon d’ailleurs montra toujours quelque méfiance au sujet du mouvement des ca-pitaux mobiliers, et a cherché plus d’une fois ä mettre le mouvement économique sous la direction de l’État. Si l’on en croit l’auteur des Idées napoléoniennes, cette méfiance avait surtout pour origine dans l’esprit de Napoléon une vue d’avenir. « La Revolution avait affranchi la terre; mais la nouvelle propriété de l’industrie, s’agrandissant
(1) Ce réglement, appliqué depuis sans contestation, n’a cependant jamais re^u la sanction du pouvoir législatif.