Rapport géneral de la section francaise

- 139 - L’article 2 détermine Ies conditions å remplir pour obtenir la protection provisoire. Emprunté å la loi du 25 mai 1868, il a pour objet, notammerit, de sauve- garder les droits des tiers, en assurant l'identité de l’objet a garantir. H s’exprime ainsi: « Les exposants qui voudront jouir de la protection temporaire devront se faire délivrer, par l'autorité chargée de representer la France a 1 exposition , iin certilicat de garantie qui constatera que 1'objet pour lequel la protection est demandée est réellement expose. « Lademande dudit certificate devra étrefaile au cours de 1 exposition el au plus lard dans les trois premiers mois de l’ouverture officielle de Imposi- tion ; olie sera accompagnée d une description exacte de 1 objet et, s il y a lieu, de dessins dudit objet. « Les demandes seront inscrites sur un registre special, c|ui sera transmis avec leselites demandes et les pieces joinles au ministére du Commerce el de 1 Industrie, aussitot aprés la cloture officielle de 1 exposition el commu- niquée sans frais, å toute requisition, par les soins de 1 office national de la propriété industrielle. » Ces diverses dispositions s’expliquenl d’elles-mémes et se passent de com- me n ta i res. Akt. 3. — Les points de délails, variables suivant les pays el les exposi- tions, ne sauraient étre regies tine fois pour loutes par la loi elle-méme. Le plus simple est den faire l’objet d un déeret pour chaque exposition. Dou 1 article 3 et dernier ainsi concn : « I n déeret déterminera, å l'occasion de chaque exposition présentant les caraetéres visés a l’article premier, les mesures nécessaires pour 1 appli- cation de la présente loi. » PROJET DE LOI Le President <lc la République b'rancaise, Décréle : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté ä la Chambre des Deputes par le Ministre du Commerce et de I Industrie et du Iravail, qui est chargé d en exposer les motifs cl d en soutenir la discussion : Article premier. — I ne protection temporaire est accordée aux inven- tions brevetables, aux dessins et modéles industriels, ainsi qu aux marques <le labrique on de commerce pour les produits qui seront reguliérement reconnus. Celle protection, dont la duréc est fixée å douze mois å dater de 1 ouver- ture officielle de l’exposition, aura pour eHet do conserve!’ aux exposants ou ;i leurs ayants cause, sous les conditions ci-aprés, le droit de réelamer, pen- dant ce délai, la protection dont leurs découverles, dessins, modéles ou marques seraienl légalemenl susceptibles.