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depot sera restitué ä son auteur s il 1c reclame, ou Iransmis aux établisse-
inenls designes å cel eilet par le reglement élaboré par le Bureau inter-
national.
Art. 7. — Pendant la premiere periode, les paquets déposés ne seronl
ouverts que sur la demande du déposanl., ou a 1 occasion <1 une instance judi-
ciaire engagée å propos du dessin ou du modele déposé, sur la demande
d’un tribunal ou d’une administration compétente.
Pavillon de l’Allemagne. Intérieur.
A l’expiration de la premiere periode, si le déposanl a demande la proro-
gation, le paquet sera ouvert. Le déposanl, en demandant la prorogation,
dcvra déposer des exemplaires supplémentaires des dessins pour lesquels la
prorogation a été demandée, dans un nombre répondanl au nombre des pays
contractants.
Le Bureau international enverra un exemplaire ou des reproductions
photographiques å ['administration de chacun des Etats contractants. Les
dessins ou modeles qui auront été ouverts seronl mis a la disposition du
public, sur place, au Bureau international. Des exemplaires ou reproductions
certifiées seronl délivrés par le Bureau international, sur demande, au dépo-
sant ou å Louie autre partie engagée dans une instance judiciaire relative
au dessin ou modele déposé.
Akt. 8. — Les taxes pour le depot seronl fixées par le reglement du Bureau