— 604 -
international, prévu å Particle 2. Elles seront progressives a chaque renou-
vellement.
Art. 9. — Le Bureau international enregistrera les depots effectués, les
notifiera aux Etats contractants el conservera les paquets el enveloppes
déposés. Lors des renouvellements des dépots, il les notifiera å nouveau, en
faisant parvenir, le cas échéant, å chaque administration, l’exemplaire qui
lui esl destine. Le nom des déposants et le genre des objets déposés seront
publiés dans le journal officiel du Bureau.
D’autres questions importantes, afférentes å la propriété indus-
trielle, ont été traitées a Milan; elles sont relatives a la licence obli-
gatoire pour les brevets d’invention, å la protection des marques et
å l’arrangement dc Madrid concernant les fausses indications de
provenance... »
Voici le texte de ces resolutions :
/. Obligation cl'exploiter et licence obliejaloire.
La reunion de Milan, maintenant la résolution dc Berlin aux
termes de laquelle, dans 1c nouveau texte de la convention d’Union,
le défaut d’exploitation dc l’invention ne devra pas avoir, en tout
cas, d’autre consequence que la licence obligatoire organiséc par
la loi intérieure de chaque pays, ajoute <[iic 1c délai d exploitation
devra élre porté au inoins a 5 ans ä daler de la délivrance du brevet,
et decide que dans chaque pays le Bureau du groupe national,
compose des membres du comité exécutif de FAssociation appur-
tenant å ce pays, devra rådiger, sur l’initiative d un secretaire dési-
gné par 1c comité exécutif, un projet dc loi comme l’a fail F Asso-
ciation frangaise, pour appliquer le syslerne de la licence obligatoire
comme sanction du défaut cTexploitation el pour regler lechange
de licences entre l’inveiiteur ct le tiers qui a hul breveter un per-
feetionnement å ]'invention.
2. Article 6 de la Convention de Paris. Protection de la Marque
« Telle Quelle ».
La reunion decide qu’une commission, composce d un nombre
restreint de membres, el qui sera immédiatement constituée, pour-
suivra l’étude du reman iement de Part icle 6 de la con ven lion d Union,
fusionné avec le chiflre 4 du protocole dc clölure.