Rapport géneral de la section francaise

— 605 — 3. Arrangement de Madrid concernant I'enregistrement interna- tional des marques de fabrique ou de commerce. La reunion estime que les objections de procedure faites par le groupe allemand ä l’adhésion de 1’Allemagne ä 1’enregistrement international des marques pourraient élrc levées, sans aucune modi- Motif d’angle. fication du texte de I’arrangenient, par une simple modification du réglement d’accord entre les administrations des Etats adherents ; qu’il serail done souhaitable que le Gouvernement allemand ouvrtt des pourparlers a ce sujet avec le Bureau international de Berne, afin d’etre en mesure d’adhérer immédiatement a I arrangement concernant I’enregistrement international des marques. La réunion émet le væn qu’en outre, a la conference de \\ ashing- ton, 1’arrangeinent de Madrid, concernant 1 eiireg'istremenl inter- national des marques, soil modifié en ces termes : Article premier. — Les sujets ou citoyens de chacun des Ktals contractants pourront »’assurer, dans tons les autres Etats, la protection