de leurs marques de fabrique on de commerce déposées dans tin des pays
conlractants, moyennant le depot desdites marques au Bureau internatio-
nal, å Berne, fait par Fentremise de l’administration de ces pays.
Art. 4. — L’enregistrement ainsi effectue au Bureau international pro-
duira le meme effet que si la marque avail été clirectement déposée dans
chacun des Etats contractants.
Art. 6. — La protection resultant de Fenregistrement au Bureau interna-
tional durera vingt ans ä partir de cel enregislrement.
(Les passages modifiéssontindiqués en ilalique. Dans Particle 6,
on a supprimé les mots: «...mais ne pourra etre invoqué on faveur
d’une marque qui ne jouirait plus de la protection legale dans 1c
pays d’origine ».)
/. Article i de I'arrangement de Madrid concernanl les fausses
indications de provenance.
La reunion domic mission au coinité exécutifde poursuivre, dans
les pays de 1’Union et clans ceux susccptibles d’adhésion prochaine,
l’étude des conséquences qu’aurait I’extension de la disposition de
Particle de I’arrangement de Madi-id concernanl les produits vini-
colcs aux produits tenant leurs qualités naturelles (hi sol.
Resolutions relatives a des pays determines.
Grande-Bretagne. — L’Association rappelle cl signale de nou-
veau å 1’attention du public que la Grande-Bretagne, qui fait partie
de 1’Union pour la protection de la propriété industrielle, impose
aux étrangers qui veulenl profiter chez eile des dispositions de la
convention, des forinalilés (I’obligation de déposer iinmédiateinenl
une spécification complete, reduction de la durée du brevet anglais
en Ini dormant la dale du brevet originaire, nécessité d’employer
les mémes revenclications (pie dans le premier brevet, etc.) qui ont
pour effet d en supprimer par le fail les avantages, alors que ses
nationaux peuvent en jouir dans tons les pays adhérenls sans
aucune difliculté.
Pays-Bas. — L’Association espere fermement que les travaux
^’elaboration d une loi néerlandaise, sur les brevets d’invention,
seront activemenl poursuivis sur la base du projet qui a été pre-