Rapport géneral de la section francaise

— 607 — senté fan dernier par le Gouvernement, el qu’ils aboutiront, avant la conference ile Washington, a la legislation depuis longtemps atlendue. Suisse. — La reunion regrette que le projet d’tme nouvelle loi suisse sur les brevets regie la protection des inventions, cl notam- ment des inventions chimiques, (rime maniére qui est en contra- diction avec les principes affirmés å maintes reprises par l’Asso- cialion internationale de la propriété industrielle, el elle exprime Pavillon de l’Amérique latine. I’espoir que le projet, dans son elaboration definitive, sera mis d’accord avec ces principes. * ¥ ¥ Voici eiifin des notes tres interessantes, présentées au Congrés international pour la protection de la propriété industrielle, par \l. I ingenieur Carlo Barzano, sous le litre : Guide å Iravers les écueils de la jurisprudence administrative italienne. Ameliorations introduiles par 1'Administration. 1° Suppression du depot du litre du brevet principal a l’occasion