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d’une demande de prolongation ou d’attestation complémentaire.
(Gelteconcession pent étre révoquée ad libitum de l’administration.
A. Suppression (sauf le bon plaisir de l’administration) de l’obli-
gation de fournir la preuve quo la personne qui depose une demande
au nom d’une société on dune maison commerciale est autorisée ä
la representer (Circulaire du 17 octobre 1905).
B. Suppression de la legalisation consulaire de la signature des
chefs des bureaux de brevetsétrangers((Circulaire du 17 octobre 1905).
N. B. — Contrairement aux notices inexactesqu'on a fail circuler,
la Circulaire du 17 octobre 1905 n’a apporté aucun changement au
regime du depot de marques; les pouvoirs doivent, tout comme
auparavanl, étre legalises par un consul italien.
Entraves que l Administration persisle å apporter å l'exercice
des droits des inventeurs el des industriels.
BREVETS.
Déclaralion de priorité. — Il faul ne pas perdre de vue, avant
tout, que la jouissance du droit de priorité n’est pas subordonnée a
l’accomplissement d une formalité quelconquc. Par conséquent, il
n’est désirable de declarer l’existence du brevel, dont on veul reven-
diquerla priorité, que dans le bul d’empécher que les contrefactems
puissent alléguer leur bonne foi, basée sur la prétenduc ignorance
de l’existence d un brevet étranger antérieur
Pour faire celle déclaralion, on se heurte conlre les obstacles
su i vants :
O. Defense de declarer tout «implement la priorité revendiquée
sans la docuinenler, contrairement a ce qui estadmis en France, en
Belgique, en Suisse et aux Etals-Unis.
P. Defense de conglober, dans une seule demande, co qui fail
l’objet de plusieurs demandes étrangéres, meine si ces (Jemandes se
rapportent a une invention unique.
Q. Defense de comprendre, dans la description, des dévelop-
pements qui ne sont pas contenus dans le brevet originaire dont
on revendique la priorité.
R. Défense d’adopter, pourl’mvention, uii litre tant soil pen diffe-
rent de celui du brevet étranger originaire.
Le soul remede possible consiste å profiler du texte du reglement